Note : le Statut du TPIY est subordonné à la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité de l’ONU en vertu de laquelle le Mécanisme international pour les Tribunaux pénaux internationaux a été créé et dans laquelle le Conseil de sécurité a décidé que « le Statut du Mécanisme et les Statuts du TPIY et du TPIR s’appliquent sans préjudice des dispositions transitoires prises à l’annexe 2 (de la résolution) ».
Statut actualisé du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
Résolutions des Nations Unies afférentes au Statut du Tribunal
- Résolution 2306, 6 septembre 2016
- Résolution 1993, 29 juin 2011
- Résolution 1931, 29 juin 2010
- Résolution 1877, 7 juillet 2009
- Résolution 1837, 29 septembre 2008
- Résolution 1668, 10 avril 2006
- Résolution 1660, 28 février 2006
- Résolution 1597, 20 avril 2005
- Résolution 1481, 19 mai 2003
- Résolution 1431, 14 août 2002
- Résolution 1411, 17 mai 2002
- Résolution 1329, 5 décembre 2000
- Résolution 1166, 13 mai 1998
- Résolution 827, 25 mai 1993
- Procès-verbal de la séance du Conseil de sécurité
- Résolution 808, 22 février 1993
- Rapport du Secrétaire Général en application du paragraphe 2 de la résolution 808 du Conseil de Sécurité, 3 mai 1993