Organe judiciaire ad hoc, le Tribunal n’a jamais eu pour mission d’engager des poursuites contre toutes les personnes présumées responsables des crimes de guerre perpétrés en ex-Yougoslavie. Il a au contraire toujours été prévu qu'il appartiendrait aux instances judiciaires nationales que reviendrait la tâche de poursuivre les auteurs allégués de ces crimes. C’est dans cette perspective que la Stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal, a été mise en œuvre, depuis 2003.
Le Tribunal a cessé d’établir de nouveaux actes d’accusation en 2004 et a renvoyé devant les instances judiciaires d’ex-Yougoslavie plusieurs affaires concernant des accusés de rang intermédiaire et subalterne. Des éléments de preuve n’ayant pas entraîné l’établissement d’un acte d’accusation de la part du Tribunal ont également été confiés à des procureurs de parquets nationaux. En outre, les tribunaux locaux mènent à présent leurs propres enquêtes et poursuites concernant de nombreux auteurs de crimes allégués que le TPIY n’a pas mis en accusation.
L’un des principaux aspects des travaux du Tribunal s’est par conséquent traduit ces dernières années par la mise en place de nombreuses initiatives visant à soutenir les travaux des praticiens du droit et des institutions nationales saisis d’affaires de crimes de guerre en ex-Yougoslavie.
Le transfert de connaissance du Tribunal à des instances judiciaires d’ex-Yougoslavie a, par exemple, contribué à la création d’organes spécialisés pour enquêter et juger des crimes de guerre, et a également permis à des instances judiciaires non spécialisées de juger des affaires de crimes de guerre. La formation dispensée par les juristes et le personnel d’aide aux témoins du TPIY à leurs homologues de toute l’ex-Yougoslavie, a facilité la mise en place de critères internationaux et l’établissement des meilleures pratiques au sein des instances judiciaires locales.
Projet « Justice pour les crimes de guerre » : transférer l’expertise du Tribunal aux instances judiciaires locales
Les composantes du projet ont été conçues pour répondre aux besoins d’assistance ayant été identifiés. L’aide apportée le sera, en outre, conformément à ce que les instances judiciaires nationales ont estimé le plus bénéfique: favoriser une prise en main locale du projet et des résultats durables.
COMPOSITION DU PROJET
Soutien du personnel dans certains secteurs clés
Le War Crimes Justice Project soutiendra le recrutement d’un nombre limité de membres de personnel d’appui supplémentaire au sein d’instances judiciaires nationales, afin de renforcer les capacités de ces dernières dans des secteurs clés tels que l’analyse et l’aide au témoin. Certaines institutions au sein des juridictions nationales ont en effet considéré que cette mesure était fondamentale pour juger avec efficacité des affaires complexes de crimes de guerre.
Mise en place de formations et documentation
Le War Crimes Justice Project s’emploiera, avec plusieurs institutions de formation judiciaire, à élaborer un programme de formation en droit international humanitaire adapté aux compétences de chaque instance judiciaire, ainsi que plusieurs instruments de recherches et d’analyse. Des documents d’apprentissages associés à ces formations seront également élaborés. Une approche reposant sur la formation de formateurs sera favorisée autant que possible. Un manuel répertoriant les meilleures pratiques des conseils de la Défense exerçant au TPIY sera rédigé à l'usage des avocats de la Défense d’ex-Yougoslavie
Développement professionnel
Ce projet prévoit un nombre d’activités, telles que des rencontres entre homologues et des visites de travail, visant à faciliter l’évolution professionnelle des praticiens du droit saisis d’affaires de crimes de guerre en ex-Yougoslavie. Des formations seront également dispensées s’agissant de l’utilisation d’outils d’analyse, ainsi que sur les travaux menés avec des témoins vulnérables. Une formation avancée sera dispensée dans certains domaines spécifiques du droit international humanitaire.
Accès aux documents du TPIY et à ses savoir-faire
Le TPIY fera paraître des comptes rendus d’audiences de ses affaires clés en bosniaque, en croate et en serbe. Cela constituera une aide considérable pour les praticiens du droit d’ex-Yougoslavie, qui pourront accéder à des dépositions de témoins et effectuer des recherches à partir de leurs témoignages, dans le cadre des affaires dont ils sont saisis. L’outil qui permet d’effectuer des recherches dans la jurisprudence de la Chambre d’appel, qui contient un recueil de résumés des décisions les plus importantes rendues par la Chambre d’appel, sera également traduit en B/C/S. Les juristes de la région bénéficieront d’un programme spécifiquement conçu pour les aider à accéder aux documents du Tribunal.
Projet « Justice pour les crimes de guerre » : dernières réalisations et calendrier des activités
Calendrier des activités (en anglais)
Octobre 2011
Project Update Newsletter No. 5 (en anglais)
- 13 septembre 2011
Le TPIY remet des comptes rendus d’audience jugés prioritaires à la Bosnie-Herzégovine et à la Serbie - 1 septembre 2011
Les premiers comptes rendus d’audience transcrits en bosniaque/croate/serbe sont disponibles sur le site Internet du Tribunal - 8 août 2011
Le TPIY remet de nouveaux comptes rendus d’audiences à la Croatie et à la Bosnie-Herzégovine - 30 juin 2011
Le TPIY remet de nouveaux comptes rendus d’audiences à la Bosnie-Herzégovine - 27 juin 2011
Des juges du TPIY rencontrent leurs homologues de l’ex-Yougoslavie - 20 juin 2011
Le TPIY organise un séminaire de formation pour des juristes macédoniens - 16 juin 2011
Le TPIY organise un séminaire de formation pour des juristes de Bosnie - 15 juin 2011
Des procureurs du TPIY rencontrent leurs homologues à Skopje - 31 mai 2011
L’outil de recherche de la base de données de la Chambre d’appel est à présent disponible en ligne dans les langues de la région - 30 mai 2011
Le TPIY remet de nouveaux comptes rendus d’audiences à la Bosnie-Herzégovine et à la Serbie - 19 mai 2011
Le TPIY organise un séminaire de formation pour des juristes du Kosovo - 13 mai 2011
Le TPIY organise un séminaire de formation pour des juristes de Croatie - 06 mai 2011
Des représentants de la Section d’aide aux victimes et aux témoins rencontrent leurs homologues de la région - 05 mai 2011
Le TPIY organise un séminaire de formation pour des juristes serbes - 03 mai 2011
Le TPIY organise un séminaire de formation pour des magistrats de Bosnie - 11 avril 2011
Le TPIY remet de nouveaux comptes rendus d’audiences à la Bosnie-Herzégovine et à la Serbie - 28 mars 2011
Le TPIY organise un séminaire de formation pour des magistrats de Bosnie - 18 mars 2011
Le TPIY anime une formation conjointe à la plaidoirie en Bosnie-Herzégovine - 18 mars 2011
Le TPIY organise un séminaire de formation pour des magistrats de Croatie -
mars 2011
Project Update Newsletter, troisième bulletin d’information sur le projet (en anglais) - 4 mars 2011
Communiqué de presse: Le TPIY remet de nouveaux comptes rendus d’audiences à la Bosnie-Herzégovine et à la Croatie - 24 février 2011
Communiqué de presse: Le TPIY organise un séminaire de formation pour des magistrats de Bosnie21 janvier 2011
Le TPIY remet de nouveaux comptes rendus d’audiences à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie et à la Serbie17 janvier 2011
Des juges du TPIY rencontrent leurs homologues d’ex-Yougoslavie - 13 janvier 2011
Communiqué de presse: Le TPIY organise un séminaire de formation pour des magistrats de Croatie - janvier 2011
Project Update Newsletter, deuxième bulletin d’information sur le projet (en anglais) - 10 décembre 2010
Communiqué de presse: Des juges du TPIY rencontrent leurs homologues de Bosnie-Herzégovine - 9 décembre 2010
Communiqué de presse: Le TPIY remet aux pays de l’ex-Yougoslavie un millier de pages de comptes rendus d’audience transcrits dans les langues de la région - 3 décembre 2010
Communiqué de presse: Le TPIY organise un séminaire de formation pour des magistrats de Bosnie
23 novembre 2010
Communiqué de presse: Le TPIY organise un séminaire de formation pour des magistrats serbes
12 novembre 2010
Communiqué de presse: Le TPIY remet à la Bosnie-Herzégovine les premiers comptes rendus d’audiences transcrits dans les langues de la région
novembre 2010
Project Update Newsletter, premier bulletin d’information sur le projet (en anglais)
5 novembre 2010
Communiqué de presse: Le TPIY remet à la Serbie les premiers comptes rendus d’audience transcrits dans les langues de la région
28 septembre 2010
Communiqué de presse: Le TPIY lance en ex-Yougoslavie un projet conjoint sur les crimes de guerre
Documents clés : transfert de connaissance et Manuel des pratiques développées par le TPIY
Rapport «Soutenir le processus de transition: leçons à tirer et meilleures pratiques en matière de savoir-faire»
Ce rapport est le fruit d’un travail d’une année réalisé conjointement par le TPIY, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE, et l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI). Il évalue les besoins les plus urgents des juridictions de l'ex-Yougoslavie en matière de procès pour crimes de guerre et l'efficacité des efforts qui ont été entrepris jusqu'à ce jour.
Voir le rapport : Version anglaise | Version anglaise BCS
Manuel des pratiques développées par le TPIY
Ce livre est la première publication décrivant en détail les pratiques que le TPIY a développées depuis sa création. Il traite de l’ensemble des activités du Tribunal : Les enquêtes, la rédaction des jugements, l’administration du quartier pénitentiaire et l’aide juridictionnelle, les services d’appui judiciaire. Réalisé en collaboration avec l’UNICRI, ce manuel paru en mai 2009 est un outil fondamental pour préserver l’héritage du Tribunal.
Voir le manuel : Version anglaise | Version BCS
Manuel de défense pénale internationale (en anglais)
Le manuel de défense pénale internationale de l’ADC-ICTY a été réalisé dans le cadre du projet « Justice pour les crimes de guerre », qui vise à faciliter le transfert des connaissances et des documents du Tribunal aux instances judiciaires de l’ex-Yougoslavie. Le Manuel offre une vue d’ensemble des meilleures pratiques des conseils de la défense exerçant devant le Tribunal. Le Manuel se veut un outil de référence pour les conseils de la défense de la région qui exercent dans le cadre d’affaires de crimes de guerre. Il aborde plusieurs questions problématiques, telles que les modalités d’utilisation et de contestation des éléments de preuve présentés devant le TPIY, et la négociation efficace d’un plaidoyer de culpabilité.
Voir le manuel : Version anglaise | Version BCS
Le droit pénal international et sa pratique : documents de formation d'ICLS
Dans le cadre du projet « Justice pour les crimes de guerre », des documents de formation ont été conçus par l'organisation indépendante International Criminal Law Services (ICLS), composée d'experts en droit pénal international et en droit humanitaire y afférent.
Tous les modules sont directement accessibles sur le site Internet de l’ICLS.
Vidéos
Justice pour les crimes de guerre (en anglais)
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Entretien avec Ivan Jovanović, de la Mission de l’OSCE en Serbie (en anglais)
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Les partenaires du TPIY dans le renforcement des capacités judiciaires
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| Ce projet est financé par l'Union européenne |
La capacité des instances judiciaires nationales à continuer de juger des affaires de crimes de guerre conformément aux plus hauts critères internationaux après que le Tribunal aura fermé ses portes, est considérée comme un élément clé de l’héritage du Tribunal.
C’est dans ce contexte que le TPIY continue à apporter son soutien aux procureurs, aux juges et autres praticiens du droit en ex-Yougoslavie. Le Tribunal est devenu partenaire du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) et de l’Institut interrégional des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI). Le Tribunal a mis en place avec eux plusieurs projets visant à garantir le transfert efficace de ses connaissances institutionnelles et de ses savoir-faire spécialisés aux instances judiciaires nationales.